Lors de travaux sur votre toiture il est possible d’avoir à faire une déclaration préalable de travaux. Ce document, à remettre en mairie, a pour but de vérifier que vous vous conformez bien à la loi et aux règles d’urbanisme en vigueur dans votre ville. Au premier abord cela peut faire peur, tout simplement car si votre dossier est refusé, pas de travaux possibles ! Nous allons faire le point et vous donner quelques conseils sur la façon de remplir votre DP mais aussi vous indiquer quand il est nécessaire d’en réaliser une.
Dans quel cas faut-il remplir une déclaration préalable de travaux pour un toit ?
La question peut paraitre un peu simple car généralement on parle de déclaration de travaux pour tous changement touchant à l’extérieur de votre maison. Et pourtant vous allez le voir il n’est pas forcément nécessaire de réaliser une déclaration préalable de travaux pour sa toiture. Il existe trois cas spécifiques dont nous allons vous parler. Seuls deux d’en eux nécessitent forcément une DP.
Le cas d’une rénovation à l’identique
Dans le cas d’une rénovation de votre couverture de maison à l’identique, sans aucun changement même minime, normalement vous n’êtes pas obligé de réaliser une déclaration préalable. Le mieux reste tout de même de vous renseigner auprès de votre mairie qui pourra vous donner les règles d’urbanisme correspondant à votre commune.
Insistons sur le fait que votre toiture doit être parfaitement identique ! Tant sur l’aspect des matériaux que sur leur teinte.
Le cas d’un changement mineur sur la toiture
Des changements qui peuvent vous paraitre anodins ont pourtant besoin d’une déclaration préalable aux travaux. C’est le cas par exemple si vous modifiez simplement la couleur des tuiles que vous allez utiliser. Cela peut également concerner leur forme ou le matériau utilisé. Un changement dans vos zingueries est aussi potentiellement à déclarer.
Le cas de changement majeur sur votre couverture
Ici l’on parle d’un changement conséquent de l’architecture extérieure de votre maison avec par exemple la pose d’une fenêtre de toit ou une élévation de toiture. Dans ce cas précis il est absolument nécessaire de réaliser une DP. A noter que dans des zone proche de bâtiments historiques ou encore des cités de caractères les limitations sont beaucoup plus nombreuses en termes de choix possible.
Où se procurer une déclaration préalable de travaux ?
Deux possibilité s’offrent à vous : la première est de contacter votre mairie qui vous guidera dans les démarches à réaliser. La seconde est de vous rendre sur le site internet du service public qui vous propose une liste complète des actions à réaliser pour faire expertiser votre dossier. Vous aurez alors à remplir un cerfa 13703*07 et à apporter toutes les pièces justificatives demandées qu’il est possible de connaître dans la notice jointe (en ligne ou non).
Quelles informations faut-il mentionner dans sa DP ?
En premier lieu, il va vous être demandé toutes les informations concernant votre identité ainsi que vos coordonnées. Concernant le terrain il vous faudra fournir sa superficie, sa référence cadastrale et son adresse si elle différente de la vôtre. Enfin pour ce qui est des travaux vous allez devoir détailler toutes leurs natures ainsi que des informations techniques.
Il vous sera aussi demandé de fournir des pièces justificatives en fonction des travaux à réaliser. En premier lieu un plan de la situation de votre terrain dans la ville. Un plan de masse de votre logement sera aussi à fournir. Enfin, des photos et des mises en situation avec des plans ou croquis des changements prévus vis-à-vis de l’initiale sont aussi à fournir. Vous pouvez retrouver la liste directement auprès de votre mairie mais aussi sur le site du service public.
Quelle est le délais d’instruction d’un dossier de DP ?
A compter du dépôt de votre dossier il vous faudra compter 30 jours d’instruction. Vous pouvez alors recevoir dans certains cas un récépissé de dépôt avec la date à laquelle les travaux pourront commencer en cas d’absence d’opposition. Attention cependant, nous vous conseillions quand même d’attendre de recevoir le courrier validant votre projet pour éviter tout soucis. Une fois reçu vous avez trois ans pour réaliser les travaux préalablement déclarés.
Ed Ouest est spécialiste de la rénovation de couverture. Pour vos travaux nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.
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